Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005
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halshs-02247760 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02247760 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.594. ⟨halshs-02247760⟩
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