Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée
Résumé
(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-21.136, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247761
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247761 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.596. ⟨halshs-02247761⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements