Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée

Résumé

(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-21.136, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247761 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247761 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution forcée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.596. ⟨halshs-02247761⟩
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