Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment »
Résumé
(Com. 30 mars 2005, n° 04-10.407, D. 2005.1024, obs. E. Chevrier, Petites Affiches, 18 mai 2005, n° 98, p. 14, note J.-P. Tosi)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247764 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.599. ⟨halshs-02247764⟩
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