Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment »
Résumé
(Com. 30 mars 2005, n° 04-10.407, D. 2005.1024, obs. E. Chevrier, Petites Affiches, 18 mai 2005, n° 98, p. 14, note J.-P. Tosi)
(Com. 30 mars 2005, n° 04-10.407, D. 2005.1024, obs. E. Chevrier, Petites Affiches, 18 mai 2005, n° 98, p. 14, note J.-P. Tosi)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:02
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02