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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Juridictions - Compétences civiles

Résumé

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire (JO 14 mai 2005, p. 8343)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247779, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247779 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Juridictions - Compétences civiles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.662. ⟨halshs-02247779⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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