Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats
Résumé
(Com. 12 juill. 2005, n° 04-12.388, D. 2005.2144, obs. E. Chevrier, JCP 2005.II. 10121, note M. Poumarède)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247794 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.773. ⟨halshs-02247794⟩
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