Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé

Résumé

(Com. 14 juin 2005, n° 03-12.339, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard, infra p. 778)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247796, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247796 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.774. ⟨halshs-02247796⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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