Effets de l'annulation
Résumé
(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 03-12.496, Rev. Lamy Droit civil, juill.-août 2005, n° 732 ; Com. 14 juin 2005, n° 03-12.339, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard, supra p. 774)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247799 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Effets de l'annulation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.778. ⟨halshs-02247799⟩
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