Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ?

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 00-18.543, D. 2005.2218, obs. X. Delpech et 3021, note A.-L. Pastré-Boyer)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247801 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.781. ⟨halshs-02247801⟩
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