Une bonne illustration d'obligation alternative
Résumé
(Com. 7 déc. 2004, n° 03-12. 032, D. 2005.2392, note Ph. Delebecque)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247802
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247802 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une bonne illustration d'obligation alternative. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.782. ⟨halshs-02247802⟩
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