Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande

Résumé

(Civ. 3e, 13 avr. 2005, n° 04-10.774, RJDA 2005, n° 1035, p. 891)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247803

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247803 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.783. ⟨halshs-02247803⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More