Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande

Résumé

(Civ. 3e, 13 avr. 2005, n° 04-10.774, RJDA 2005, n° 1035, p. 891)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247803 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Dation en paiement : le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.783. ⟨halshs-02247803⟩

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