Le contrat recopié à l'identique est un faux.
Résumé
(Crim. 3 juin 2004, n° 03-81.704, Bull. crim. n° 149, D. 2004.2752, obs. B. de Lamy)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247804 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le contrat recopié à l'identique est un faux.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.784. ⟨halshs-02247804⟩
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