Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives
Résumé
(Civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-20.669)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247844 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions récapitulatives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.106. ⟨halshs-02247844⟩
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