Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile
Résumé
(Soc. 12 juill. 2005, n° 04-13.342, à paraître au Bulletin, D. 2005.2174, obs. CRDS IETL Lyon 2)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:24
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247847 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.109. ⟨halshs-02247847⟩
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