Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile

Résumé

(Soc. 12 juill. 2005, n° 04-13.342, à paraître au Bulletin, D. 2005.2174, obs. CRDS IETL Lyon 2)

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Dates et versions

halshs-02247847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247847 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du domicile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.109. ⟨halshs-02247847⟩

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