Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?
Résumé
(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, obs. F. de La Vaissière)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:25
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.110. ⟨halshs-02247848⟩
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