Portée de la clause d'intégralité
Résumé
(Paris, 15 juin 2005, 5e ch. A, SA Thomson Télévision Angers c/ SAS française de restauration Sodexho, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02247849
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247849 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Portée de la clause d'intégralité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.111. ⟨halshs-02247849⟩
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