Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ?
Résumé
(Paris, 14 oct. 2005, supra, n° 6)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:28
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- HAL Id : halshs-02247851 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.114. ⟨halshs-02247851⟩
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