Effets de la tacite reconduction
Résumé
(Civ. 1re, 15 nov. 2005, n° 02-21.366, à paraître au Bulletin, D. 2006.587, note M. Mekki, RLDC 2005/23, n° 946, obs. C. Le Gallou)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247852 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Effets de la tacite reconduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.114. ⟨halshs-02247852⟩
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