Clauses d'indexation : que peut faire le juge en cas de disparition de l'indice ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Clauses d'indexation : que peut faire le juge en cas de disparition de l'indice ?

Résumé

(Com. 16 nov. 2004, n° 02-15.202, JCP E 2005.II.1441, note J. Stoufflet et S. Durox ; Civ. 3e, 12 janv. 2005, n° 03-17.260, Bull. civ. III, n° 4, D. 2005.2836, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clauses d'indexation : que peut faire le juge en cas de disparition de l'indice ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.117. ⟨halshs-02247853⟩

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