Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ?
Résumé
(Com. 22 nov. 2005, n° 04-12.183 ; Bull. Joly, 2006.377, note A. Couret et L. Cesbron ; JCP E 2006, n° 1463, note A. Constantin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247883
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247883 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse synallagmatique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.302. ⟨halshs-02247883⟩
Collections
110
Consultations
0
Téléchargements