Qualification et régime du porte-fort d'exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Qualification et régime du porte-fort d'exécution

Résumé

(Com. 13 déc. 2005, n° 03-19.217 ; D. 2006.298, obs. X. Delpech ; JCP G 2006.II.10021, note Ph. Simler ; JCP E 2006, n° 1342, note P. Grosser)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247885, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247885 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Qualification et régime du porte-fort d'exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.305. ⟨halshs-02247885⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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