Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Résumé

(CE 16 janv. 2006, D. 2006.576, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247886, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247886 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.307. ⟨halshs-02247886⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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