Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée
Résumé
(Civ. 1re, 29 nov. 2005, n° 02-13.550, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247890 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.311. ⟨halshs-02247890⟩
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