La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus
Résumé
(Cons. const. 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, inédit ; Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 02-21.240, Lamy Civil, avr. 2006.1, éditorial J. Mestre)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247893
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247893 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.314. ⟨halshs-02247893⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements