Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité
Résumé
(Civ. 1re, 13 déc. 2005, n° M 04-11.572)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247894 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.315. ⟨halshs-02247894⟩
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