Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité

Résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 2005, n° M 04-11.572)

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https://shs.hal.science/halshs-02247894

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Dates et versions

halshs-02247894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247894 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la certitude de la mort permet, via la qualification de terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.315. ⟨halshs-02247894⟩

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