Du domaine de la solidarité passive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Du domaine de la solidarité passive

Résumé

(Civ. 3e, 26 janv. 2005, n° 03-11.646, Bull. civ. III, n° 14 ; Com. 22 mars 2005, n° 01-16.331, inédit ; Com. 27 sept. 2005, n° 03-18.738, inédit ; Com. 15 nov. 2005, n° 97-20.832, D. 2006.229, obs. E. Chevrier, JCP E 2006, n° 1385, note S. Reifegerste)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247895 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Du domaine de la solidarité passive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.316. ⟨halshs-02247895⟩

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