Faveur pour la délégation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Faveur pour la délégation

Résumé

(Com. 4 oct. 2005, n° 04-14.722, Bull. civ. IV, n° 198, p. 214, D. 2005.2591, obs. A. Lienhard ; Com. 14 févr. 2006, n° 03-17.457, D. 2006.650, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247897, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247897 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Faveur pour la délégation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.319. ⟨halshs-02247897⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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