Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Résumé

(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247938

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247938 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.550. ⟨halshs-02247938⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More