Hors ou dans le commerce ?
Résumé
(Civ.1re, 10 janv. 2006, n° 03-17.839, Bull. civ. I, n° 6 ; D. 2006.2129, chron. D. Bert et 365, obs. X. Delpech ; Com. 16 mai 2006, n° 04-19.785, à paraître au Bulletin, D. 2006.1683, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247939
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247939 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Hors ou dans le commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.552. ⟨halshs-02247939⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements