Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee !
Résumé
(Com. 21 mars 2006, n° 03-21.052, BRDA 8/06, p. 6)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:52
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247940 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.553. ⟨halshs-02247940⟩
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