Etendue des clauses d'exclusivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Etendue des clauses d'exclusivité

Résumé

(Com. 14 mars 2006, n° 03-14.639, D. 2006.1901, note H. Kenfack, Comm. com. électr. 2006, n° 98, note C. Chabert ; ibid. n° 99, note H. Lécuyer ; Civ. 3e, 4 mai 2006, n° 04-10.051, à paraître au Bulletin, D. 2006.1454, obs. Y. Rouquet)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247941 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Etendue des clauses d'exclusivité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.554. ⟨halshs-02247941⟩

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