« Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

« Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles »

Résumé

(Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 03-16253, à paraître au Bulletin)

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Dates et versions

halshs-02247942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247942 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. « Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.554. ⟨halshs-02247942⟩

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