Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité

Résumé

(Civ.1re, 16 mai 2006, n° 02-17.762, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247944, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247944 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.556. ⟨halshs-02247944⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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