Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux
Résumé
(Civ.1re, 13 déc. 2005, n° 04-13772, BRDA 9/06, p. 6)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02247945
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247945 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Des clauses originales mais illicites au regard des droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.557. ⟨halshs-02247945⟩
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