Effets de l'action paulienne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Effets de l'action paulienne

Résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2006, n° 02-13.495, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247946 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Effets de l'action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.558. ⟨halshs-02247946⟩
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More