Réparation des dommages post-contractuels : fondement de la responsabilité de l'ancien sous-locataire en cas d'incendie du bien sous-loué
Résumé
(Civ. 3e, 14 déc. 2005, Société Euroflash c/ MMA IARD et autre, n° 04-15.756, FS-P+B, Bull. civ. III, n° 245 ; Resp. civ. et assur. 2006.comm.92, obs. H. Groutel)