... mais l'article 1415 du code civil n'est pas applicable au cautionnement réel lequel n'est plus un cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

... mais l'article 1415 du code civil n'est pas applicable au cautionnement réel lequel n'est plus un cautionnement

Résumé

(Ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210, Bull. civ. n° 7 ; Bull. inf. C. cass. n° 632, 15 janv. 2006, p. 44 et s., rapp. Foulquié et avis J. Sainte-Rose ; D. 2005.61 et s. obs. V. Avena-Robardet ; D. 2006.733 et s. note L. Aynès et 1414, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau; Banque et droit, n° 105, janv.-févr. 2006.55 et s. obs. F. Jacob ; Contrats, conc. consom. 2006, n° 61, obs. L. Leveneur ; JCP G 2005.II.10183, note Ph. Simler ; adde B. Beignier, Bicentenaire d'Austerlitz : le Trafalgar du cautionnement réel, Dr. fam. 2006, étude 13)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247962 , version 1

Citer

Pierre Crocq. ... mais l'article 1415 du code civil n'est pas applicable au cautionnement réel lequel n'est plus un cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.594. ⟨halshs-02247962⟩
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