Personnes publiques - Propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Personnes publiques - Propriété

Résumé

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (JO 22 avr. 2006, p. 6024)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247970, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247970 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Personnes publiques - Propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.633. ⟨halshs-02247970⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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