La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg

Résumé

(Cour EDH, 4e sect. 23 mai 2006, Grant c/ Royaume-Uni)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247979 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.725. ⟨halshs-02247979⟩
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