Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale

Résumé

(Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 04-20.040, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, infra p. 770, obs. P. Jourdain, JCP G 2006.I.166, obs. Ph. Stoffel-Munck, ibid. II.10130, note O. Deshayes)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247981

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247981 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.754. ⟨halshs-02247981⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More