Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats

Résumé

(Com. 28 févr. 2006, n° 04-14.719, RJDA 2006, n° 742, p. 693. 28 mars 2006, n° 03-12.018, D. 2006.1105, obs. X. Delpech. Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 05-16.084, à paraître au Bulletin, D. 2006, p. 2439, note M. Behar-Touchais)

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  • HAL Id : halshs-02247982 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.755. ⟨halshs-02247982⟩

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