Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu
Résumé
(Paris, 2e ch. B, 21 sept. 2006, Provost c/ Montmoreau et Sacleux, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247983 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.757. ⟨halshs-02247983⟩
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