L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 05-13.337, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247985, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247985 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.761. ⟨halshs-02247985⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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