Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture
Résumé
(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 04-12.914, Bull. civ. I, n° 132, D. 2006, p. 981, obs. V. Avena-Robardet, Dr. et patrimoine, 2006, n° 152, p. 97, obs. Ph. Stoffel-Munck)
(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 04-12.914, Bull. civ. I, n° 132, D. 2006, p. 981, obs. V. Avena-Robardet, Dr. et patrimoine, 2006, n° 152, p. 97, obs. Ph. Stoffel-Munck)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:37
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02