Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci !

Résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 04-20.350, D. 2006, p. 1702, obs. V. Avena-Robardet, RLDC 2006/29, n° 2128, obs. S. Doireau)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.762. ⟨halshs-02247987⟩

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