L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause

Résumé

(Civ. 1re, 7 févr. 2006, n° 03-15.094, D. 2006.1796, note A. Penneau)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247988 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.763. ⟨halshs-02247988⟩

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