La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé

Résumé

(Civ. 3e, 22 févr. 2006, n° 05-12032, D. 2006, p. 2972, note S. Beaugendre, RJDA 2006, n° 509 ; RDC 2006.763, note J.-B. Seube)

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  • HAL Id : halshs-02247989 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.764. ⟨halshs-02247989⟩

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