Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci

Résumé

(Com. 7 juin 2006, n° 05-11.384, D. 2006, p. 1685, obs. A. Lienhard, Lamy Droit des affaires sept. 2006, n° 411)

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  • HAL Id : halshs-02247990 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.764. ⟨halshs-02247990⟩

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