Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome
Résumé
(Soc. 7 déc. 2005, n° 04-44.594, D. 2006.1867, note G. Loiseau et 410, obs. G. Borenfreund et alii)
(Soc. 7 déc. 2005, n° 04-44.594, D. 2006.1867, note G. Loiseau et 410, obs. G. Borenfreund et alii)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:42
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02