Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier

Résumé

(Com. 28 mars 2006, n° 04-12.197, Bull. civ. IV, n° 85, p. 83 ; D. 2006.2381, note A.-L. Thomat-Raynaud ; JCP E 2006, n° 1829 ; RDC 2006.806, note X. Lagarde)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247992 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.766. ⟨halshs-02247992⟩

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