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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Sur l'acte sous seing privé

Résumé

(Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-13.512, Bull. civ. I, n° 93)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247994, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247994 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sur l'acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.768. ⟨halshs-02247994⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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